Aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique

Code de suivi

MQQXMPZP

Étapes

1 2 Édition (étape courante)
2 2 Validation

Aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique

Informations sur le vélo à assistance électrique

Règlement d’attribution de l’aide à l’achat

Avant de faire votre demande, vous devez prendre connaissance du règlement d’attribution de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) et en accepter les termes

Pièces justificatives à joindre à votre demande

Recto de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité*

Verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité*

Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire*

Avis d’imposition de l'année précédente*

Justificatif de domicile en France de moins de trois mois*

facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer

Facture d’achat mentionnant votre nom, votre prénom, votre adresse, ainsi que les références et prix du cycle*

La date d’acquisition indiquée sur la facture (généralement la date de la facture ou la date de commande si différente de la date d’acquisition) doit être entre 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours

Copie du certificat d'homologation française du VAE mentionnant la norme NF EN 15194*

Je certifie sur l’honneur que*

Je suis majeur ;
Le cycle est un modèle neuf à assistance électrique ;
Le cycle n’utilise pas de batterie au plomb ;
Je m’engage, pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas le revendre ;
Je suis informé(e) que le fait de tenter d’obtenir ou d’obtenir indûment une aide financière d’une collectivité par fausse déclaration, production de pièces frauduleuses ou toute manoeuvre répressible est susceptible de faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de la part de la collectivité ;
Les éléments portés sur la présente demande sont exacts.

Notice

Le cycle acquis doit répondre aux conditions suivantes :

Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
être neuf, une vitesse de 25 km/h, ou plus et acheté en 2022
ne pas utiliser de batterie au plomb,
ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition, Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assisté neufs qu’elle acquiert.

En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.

Traitement des données à caractère personnel

Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, par connection à un service en ligne, par renseignement d'un formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services de la ville de Vandœuvre. Elles ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

La Déléguée à la protection des données (téléphone 03.57.80.06.57/courriel ( cnil(at)grandnancy.eu ) / via ce formulaire )/Métropole du Grand Nancy, 22-24, viaduc Kennedy c.o. n°80036 -54035 NANCY Cedex.