Demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons

Code de suivi

PNVXDCPF

Étapes

  1. 1 4 Préambule (étape courante)
  2. 2 4 Demandeur / Vous-mĂŞme
  3. 3 4 Fiche de renseignements de la personne responsable de la buvette
  4. 4 4 Validation

Demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons

Conformément à la règlementation en vigueur, les autorisations diffèrent selon le type de l’évènement et de l’organisateur :
 

1) Débits temporaires établis par les ASSOCIATIONS (article L. 3334-2 du Code de la santé publique) :

  • Vente uniquement de boissons des 1er et 3e groupes

  • Limite à 5 autorisations annuelles

  • Demande effectuée au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation
     

2) Débits temporaires établis par les ASSOCIATIONS SPORTIVES AGREES (article L. 3335-4 du Code de la santé publique) :

  • Vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du 3e groupe maximum

  • Limite à 10 autorisations annuelles

  • Durée maximale de 48H

  • Demande effectuée au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation ou 15 jours avant la date d’une manifestation exceptionnelle (non prévue dans le calendrier annuel de l’association)

POUR RAPPEL : L’ouverture d’un débit de boissons du 1er groupe est autorisée tout au long de l’année.
 

3) Débits temporaires établis dans l’enceinte des EXPOSITIONS, des FOIRES ou des SALONS (article L. 3334-1 du Code de la santé publique) :

  • Vente de boissons des 3e, 4e et 5e groupes

  • Déclaration en mairie pour chaque point de vente

  • Ouverture subordonnée à l’autorisation du responsable de la manifestation ou de toute personne ayant la même qualité (Commissaire général de l’exposition, organisateur de la foire ou du salon)

 

Classification des boissons selon l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique :

  • Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

  • Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

  • Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.

  • Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques.


N’hésitez pas à vous rapprocher des services de la mairie pour tout complément d’information.